Conditions générales de vente.
Etat Juin 2013
DISTRIFOUR
53 BD DU SABLIER
13008 MARSEILLE
R.C.S. Marseille 950 425 215
Tva : FR 39950425215
APE : 4669C
CPV : 39711362-4 FOUR A MICRO-ONDES
Tél : 04 91 73 11 33
Mail : distrifour@gmail.com
R.I.B.
Code Banque
14607
Code Guichet
00021
N° de Compte
02121522790
Cle RIB
53
Domiciliation /Paying Bank
BPPC MRS-VIEILLE CHAPEL
BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE
IBAN : FR76 1460 7000 2102 1215 2279 053
Généralités
Les présentes conditions s'appliquent à toutes ventes effectuées par Distrifour (matériel, fourniture, service, location).Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Aucune disposition contraire figurant sur des conditions d'achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client, ne saurait être opposée à Distrifour si elle n'a pas été préalablement acceptée par écrit par la direction de Distrifour.
Commande
Toutes les commandes doivent être passées par écrit, et sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission .Le client ne peut ni les annuler, ni les modifier, ni refuser la livraison sans accord préalable de la direction de Distrifour. La direction de Distrifour disposera d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour décider de son traitement (acceptation, refus, réserve...).
Devis
Nos devis de réparation ne sont pas contractuels et soumis à conditions: (vice caché, défaut non détectable lors de l'analyse technique pour établir le devis.
Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu de la part du client, ni à l'annulation, ni à aucune pénalité de retard, ni à des dommages-intérêts en cas de retard ou à un événement quelconque. Tout retour de marchandise suppose l'accord préalable de Distrifour par un numéro de retour, et ne pourra être accepté que si cette marchandise est en parfait état de revente.
Garantie
Tous les micro-ondes bénéficient de la garantie constructeur d'un an. (date de facturation du client final). Les interventions au titre de la présente garantie prolonge celle-ci du temps de l’immobilisation de l’appareil pour des réparations éventuelles.
Notre Service Après Vente gère votre réparation dans notre centre technique agréé par les marques.
Procédures de retour sous garantie
Vous nous contactez et vous nous retournez le produit dans son emballage.
A réception de votre produit et après tests, nous procéderons à la réparation.
Réparations non prises en charge par la garantie (dénonciation par le fabriquant)
La garantie donne droit à l’échange des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques ou toutes personnes accréditées par Distrifour ainsi qu’a la prestation de la main d’oeuvre nécessaire.
Sont exclues de la garantie ; ampoules, plafonnier, plaques céramiques ainsi que toutes mauvaises utilisations, à vide, avec présence de métal .
Les garanties ne couvrent pas les événements extérieurs : eau, feu, foudre, surtension, accident, malveillance, utilisation anormale, intervention par une personne extérieure à Distrifour. Distrifour n'encourra aucune responsabilité à l'égard du client ou de tiers pour tout dommage, direct ou indirect, notamment les pertes de profit et manques à gagner, découlant du fonctionnement ou du mauvais fonctionnement des produits, ou découlant des moyens promotionnels (programmes, manuels, etc.) fournis par Distrifour, à titre onéreux ou gracieux.
Au-delà de la garantie :
Réparation sur accord d’un devis intégrant le coût de transport. Les réparations et interventions sont garanties 3 mois, sur le travail effectué.
Contacter notre Service Après Vente :
Par téléphone : En appelant du lundi au vendredi de 9.h à 17h00 au 04 91 73 11 33
Par e-mail : en écrivant à distrifour@gmail.com
Réserve de propriété
Distrifour reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix et intérêts (loi N° 80335 du 12 mai 1980). A défaut de paiement intégral, Distrifour pourra à tout moment reprendre les produits chez le client sans aucune formalité, ni préavis.
Paiement
Toute facture est payable au comptant, sauf conditions particulières stipulées par écrit sur le bon de commande ou sur la facture. La facture est due au moment de la livraison ou de la mise à disposition des produits et services. Les prix sont nets et sans escompte, sauf mention particulière sur le bon de commande. Les versements effectués avant la livraison sont reçus à titre d'acompte, à valoir sur le montant de la facture. Ils ne sont pas productifs d'intérêt et resteront acquis à Distrifour en cas d'annulation de la commande, à titre de dommages-intérêts. En cas de retard de paiement, Distrifour se réserve le droit d'exiger le paiement d'intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l'article L441-6 du code de commerce. En outre, les commandes en cours, la maintenance téléphonique et le service technique seront suspendus ou annulés par Distrifour, sur simple notification sans préjudice de tout autre recours. Au cas ou le recouvrement de la créance nécessite le concours d'un huissier ou d'un avocat, Distrifour sera en droit de réclamer au client une somme égale à 10% de la créance TTC, outre le remboursement des sommes que Distrifour serait contraint d'exposer, et non inclus dans les dépens. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, Distrifour pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution des produits aux frais du client. Les acomptes déjà versés resteront acquis, même en cas de reprise du matériel, et ce, à titre de dommages-intérêts.
Attribution de compétences
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent
